Condicions Generals de Venda

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de marchandises conclues entre Montandor Andorra S.L.U. (« Montandor », « le Vendeur ») et ses acheteurs professionnels (« le Client »). Elles s'appliquent aux marques déposées Montandor Andorra et Securit. Toute commande passée au Vendeur emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client professionnel reconnaît les avoir lues avant de commander. Cette page est une présentation web ; en cas de différence avec le PDF contractuel signé par les deux parties, le PDF prévaut.

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les transactions commerciales entre Montandor et ses acheteurs professionnels, qu'ils soient établis dans l'Union européenne, en Andorre ou dans un pays tiers. Le Vendeur est établi en Andorre, État non membre de l'Union européenne mais bénéficiant d'accords spécifiques avec l'UE en matière douanière. Pour les ventes intra-européennes, les présentes CGV s'appuient sur les principes UNCITRAL et les règles de la Convention de Vienne (CVIM). Elles ne s'adressent pas au consommateur final ; les ventes au public, lorsqu'elles existent, relèvent de conditions distinctes publiées sur la boutique en ligne concernée.

2. Commande et formation du contrat

Conformément aux articles 14 à 24 de la CVIM, le contrat est formé dès la confirmation écrite de la commande par le Vendeur, par tout moyen écrit (courrier, EDI, plateforme électronique, email transactionnel). La confirmation de commande vaut acceptation des présentes CGV, lesquelles prévalent sur toute condition générale d'achat (CGA) du Client, sauf acceptation expresse et écrite du Vendeur, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce. Toute modification, annulation ou report d'une commande confirmée requiert l'accord écrit préalable du Vendeur et peut donner lieu à des frais. Les produits spécifiques (marque de distributeur, personnalisation, co-développement, fabrication dédiée) sont fermes et définitifs dès validation et ne peuvent être ni annulés, ni repris, ni échangés, sauf défaut de conformité dûment établi.

3. Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, sauf mention contraire. Les tarifs en vigueur sont ceux figurant sur la confirmation de commande. Les remises, ristournes ou conditions de franco de port éventuellement accordées relèvent de la politique commerciale du Vendeur, sont définies au cas par cas et ne constituent pas un droit acquis pour le Client. En cas d'évolution exceptionnelle des coûts de transport, des matières premières, de l'énergie, de la fiscalité ou des droits de douane modifiant substantiellement l'équilibre économique du contrat, conformément à l'article 1195 du Code civil, le Vendeur pourra solliciter l'ouverture de discussions en vue d'une adaptation des conditions. La facture est émise à l'expédition.

4. Modalités de paiement

Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables par virement bancaire à trente (30) jours date de facture. Le Vendeur se réserve le droit, pour tout nouveau Client ou en cas de doute sur la solvabilité, d'exiger un paiement anticipé ou des garanties (paiement comptant, garantie bancaire, assurance-crédit).

Les coordonnées bancaires complètes (IBAN, BIC) figurent exclusivement sur la facture émise par Montandor Andorra S.L.U. Aucune coordonnée bancaire n'est publiée sur ce site.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal (article L. 441-10 du Code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement par facture impayée. Si les frais réels de recouvrement (avocats, huissiers, frais judiciaires) excèdent ce forfait, une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.

Le Client renonce expressément à toute compensation, déduction ou retenue unilatérale, quelle qu'en soit la cause (pénalités, avoirs non validés, litiges qualité, niveaux de service). Aucune pénalité, amende contractuelle ou déduction ne peut être appliquée au Vendeur sans son accord exprès, écrit et préalable. Toute clause des conditions d'achat du Client prévoyant l'application automatique de pénalités ou de déductions est réputée non écrite, conformément à l'article L. 442-1 du Code de commerce.

5. Livraison et Incoterms

Les marchandises sont stockées et expédiées depuis l'entrepôt logistique principal du Vendeur situé à Grisolles (France, 82170). Toute commande validée avant 13h00 part le jour même. La livraison en France métropolitaine s'effectue sous 24 à 72 heures après expédition. Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf accord spécifique écrit.

• Livraisons au sein de l'Union européenne : sauf accord contraire, ventes réalisées selon l'Incoterm DDP – lieu de livraison convenu (Incoterms® 2020 – CCI). Le Vendeur organise le transport et prend en charge les formalités douanières et fiscales applicables au sein de l'UE.
• Livraisons hors Union européenne : sauf accord écrit contraire, ventes réalisées selon l'Incoterm FCA – entrepôt de Grisolles (France) (Incoterms® 2020 – CCI). Risques, frais de transport, assurances, formalités douanières, taxes, droits et charges liés à l'exportation et à l'importation sont transférés au Client à la remise des marchandises au transporteur.

Le transfert des risques s'opère lors de la remise des marchandises au transporteur ou, à défaut, lors de leur remise au Client, conformément à l'article 67 de la CVIM. Le Client est tenu de vérifier les marchandises dès réception et de notifier toute réserve par écrit dans un délai de huit (8) jours.

6. Réserve de propriété

La propriété des marchandises vendues demeure intégralement et exclusivement réservée à Montandor Andorra S.L.U. jusqu'au paiement complet, effectif et définitif par le Client de l'ensemble des sommes dues (prix principal, intérêts, pénalités, frais de recouvrement, taxes, accessoires), conformément à l'article 2367 du Code civil. Le paiement n'est réputé réalisé qu'à compter de l'encaissement effectif et irrévocable des fonds. La remise d'un titre de paiement, l'octroi de délais ou un paiement partiel ne valent pas transfert de propriété.

Tant que la propriété n'est pas transférée, le Client s'engage à conserver les marchandises en parfait état, à les identifier comme propriété du Vendeur et à s'abstenir de toute revente, transformation, incorporation ou constitution de sûreté, sauf autorisation écrite. En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra revendiquer la restitution immédiate des marchandises, aux frais et risques du Client. Cette clause est pleinement opposable en cas de procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation), conformément aux articles L. 624-16 et suivants du Code de commerce.

7. Garanties et responsabilité

Toute réclamation pour vice apparent, non-conformité ou défaut visible doit être notifiée par écrit dans un délai de huit (8) jours suivant la livraison (articles 38 et 39 de la CVIM). À défaut, les produits sont réputés acceptés sans réserve. Pour les vices cachés, le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison (articles 1641 et suivants du Code civil).

Si une réclamation est jugée fondée, le Vendeur a le choix entre le remplacement, la réparation, ou une réduction de prix proportionnelle. Le Vendeur n'est en aucun cas tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de profit, perte de données, préjudice financier), conformément à l'article 74 de la CVIM. La responsabilité globale du Vendeur est limitée au montant total de la commande concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.

8. Retours et service après-vente

Toute demande de retour, de réclamation qualité ou de service après-vente doit être adressée via le formulaire de contact en sélectionnant la catégorie « SAV / Réclamation ». Précisez la référence de commande, la description du défaut constaté et joignez photographies à l'appui le cas échéant. Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable du Vendeur et émission d'un numéro de retour (RMA). Les produits spécifiques ou personnalisés ne sont pas repris, sauf défaut de conformité dûment établi.

9. Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil et à l'article 79 de la CVIM, le Vendeur est autorisé à suspendre l'exécution de ses obligations en cas de force majeure : grèves, catastrophes naturelles, épidémies, guerres, sanctions économiques, embargos, défaillance majeure d'un réseau de transport ou de télécommunications, ou tout autre événement imprévisible échappant à son contrôle raisonnable. En cas de retard supérieur à trente (30) jours, le Client peut résilier la partie non exécutée du contrat, sans indemnité, et le Vendeur rembourse le paiement anticipé correspondant. Les difficultés économiques ou financières internes du Client, les défauts de trésorerie, les pannes informatiques internes, l'évolution du marché ou la baisse d'activité ne constituent pas des cas de force majeure au bénéfice du Client.

10. Données personnelles

Les données professionnelles échangées dans le cadre de la relation commerciale (identification, contact, facturation, livraison) sont traitées exclusivement aux fins de gestion contractuelle, commerciale, logistique, administrative et comptable, dans le respect du RGPD (UE 2016/679) et de la loi andorrane LQPD. Pour le détail des finalités, durées de conservation, destinataires, sous-traitants, transferts internationaux et exercice de vos droits, consultez notre politique de confidentialité. Pour toute demande relative à vos données, utilisez le formulaire de contact en sélectionnant la catégorie « Confidentialité ».

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit de la Principauté d'Andorre, complété par les principes UNCITRAL et les règles de la Convention de Vienne (CVIM) pour les ventes internationales de marchandises. Les parties rechercheront prioritairement une solution amiable à tout différend.

À défaut d'accord amiable, tout différend découlant de l'exécution ou de l'interprétation des présentes CGV sera soumis, au choix du Vendeur, soit à la compétence exclusive du Tribunal de Batlles d'Andorre la Vieille, soit à un arbitrage international selon les Règles d'Arbitrage de la CNUDCI (UNCITRAL), siège dans un lieu neutre convenu entre les parties, en langue anglaise, par un tribunal de trois arbitres. Cette clause prévaut sur toute autre juridiction, sauf pour les mesures conservatoires ou d'urgence nécessitant une intervention judiciaire immédiate, et sans préjudice des règles impératives de protection applicables au pays de résidence du Client.